15 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 31-5-1985
Numéro: 1985915145
Page: 8218
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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