23 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

(abrogé par son propre article 8) <AR 1985-09-23/30, 003; En vigueur : 01-05-1987>