23 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-10-1985
- Numéro
- 1985912807
- Page
- 15209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1985
- Texte modifié
- 1985912807
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 8) <AR 1985-09-23/30, 003; En vigueur : 01-05-1987>
