Lex Iterata

Texte 1985023135

6 FEVRIER 1985. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués à la forêt wallonne par la tempête des 22 et 23 novembre 1984 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-3-1985
Numéro
1985023135
Page
3345
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex