Lex Iterata

Texte 1985012042

25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1985
Numéro
1985012042
Page
3331
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex