Lex Iterata

Texte 1985012295

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1985
Numéro
1985012295
Page
6890
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex