Lex Iterata

Texte 1985004834

26 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de trois milliards huit cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1985
Numéro
1985004834
Page
10258
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex