Lex Iterata

Texte 1985023215

12 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations, modifié par le décret du 18 décembre 1984

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-5-1985
Numéro
1985023215
Page
6271
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978103101
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