12 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations, modifié par le décret du 18 décembre 1984

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-5-1985
Numéro: 1985023215
Page: 6271
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978103101
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