Lex Iterata

Texte 1985022126

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-4-1985
Numéro
1985022126
Page
5382
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102523
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