Lex Iterata

Texte 1985001097

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et d'autres arrêtés royaux relatifs au statut administratif de ce personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-3-1985
Numéro
1985001097
Page
3263
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19640601141983021128
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