Lex Iterata

Texte 1985016111

5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
2-8-1985
Numéro
1985016111
Page
11243
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967021004
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