Texte 1985009067

6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Diest à Kaggevinne

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-2-1985
Numéro
1985009067
Page
1455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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