Lex Iterata

Texte 1985012224

22 MARS 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-4-1985
Numéro
1985012224
Page
4939
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000953
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