Lex Iterata

Texte 1985012333

7 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1985
Numéro
1985012333
Page
7615
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex