Lex Iterata

Texte 1985022224

18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-7-1985
Numéro
1985022224
Page
10959
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091501
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