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Lex Iterata
Texte 1985010191
22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes _ dépenses de capital) pour l'Education nationale _ régime néerlandais
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
31-5-1985
Numéro
1985010191
Page
8195
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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