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Lex Iterata
Texte 1986027351
20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon. Cession d'une partie de la Concession de mine de houille Ouest de Mons en vue de créer la nouvelle concession de mine de houille de Thulin
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-6-1986
Numéro
1986027351
Page
8711
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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