Lex Iterata

Texte 1985023122

1 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-3-1985
Numéro
1985023122
Page
2954
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex