Lex Iterata

Texte 1986042103

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'article 2, 1°, c, alinéas 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant les articles 124 et 160, ## 3, 4 et 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, et de l'article 4, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non-chefs de ménage, qui ont terminé leurs études

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1986
Numéro
1986042103
Page
499
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000496
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