Texte 1985012852

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification des activités dans le sous-secteur : Vêtements de dessus hommes et garçonnets

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1985
Numéro
1985012852
Page
3705
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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