Lex Iterata

Texte 1985912853

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail des 24 janvier 1983 et 11 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985912853
Page
15741
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012542
belgiquelex