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Lex Iterata
Texte 1985001321
30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant application à la commune de Schaerbeek de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1985
Numéro
1985001321
Page
13278
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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