Lex Iterata

Texte 1986042018

22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la prépension après licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1986
Numéro
1986042018
Page
283
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012816
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