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Lex Iterata
Texte 1985023729
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-10-1985
Numéro
1985023729
Page
16024
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964101205
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