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Lex Iterata
Texte 1985018099
22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
20-8-1985
Numéro
1985018099
Page
11904
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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