Lex Iterata

Texte 1985012097

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1985
Numéro
1985012097
Page
5276
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex