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Lex Iterata
Texte 1985011296
31 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la période triennale 1985-1987 le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-8-1985
Numéro
1985011296
Page
11782
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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