Texte 1985922371

28 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant au Ministère de la Prévoyance sociale, les fonctions pour lesquelles aucune autorisation pour des congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales, ou pour convenance personnelle ne peut être accordée

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-11-1985
Numéro
1985922371
Page
16758
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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