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Lex Iterata
Texte 1985004410
16 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1985-1989-1994
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1985
Numéro
1985004410
Page
5438
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex