Lex Iterata

Texte 1985004410

16 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1985-1989-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1985
Numéro
1985004410
Page
5438
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex