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Lex Iterata
Texte 1985014114
29 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-6-1985
Numéro
1985014114
Page
8320
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092002
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