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Lex Iterata
Texte 1985001426
3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant applicable à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-11-1985
Numéro
1985001426
Page
16407
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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