Lex Iterata

Texte 1985024177

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure dérogatoire aux dispositions des articles 3, # 1, 6 et 23, # 1, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-4-1985
Numéro
1985024177
Page
4550
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex