2 AOUT 1985. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1991 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Agriculture
- Publication
- 20-8-1985
- Numéro
- 1985018101
- Page
- 11906
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-08-02/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 12°, 003; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
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