Texte 1985009826

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-9-1985
Numéro
1985009826
Page
14053
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-20/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979080302
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.