Lex Iterata

Texte 1986027014

18 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'OEuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1986
Numéro
1986027014
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex