Lex Iterata

Texte 1985013007

3 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1978 relatif à l'hygiène en cours de fabrication et lors du commerce des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
30-1-1985
Numéro
1985013007
Page
1005
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978111308
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