Lex Iterata

Texte 1985010307

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-5-1985
Numéro
1985010307
Page
7205
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967041824
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