17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1985 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-8-1985
Numéro: 1985012573
Page: 11498
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-1985
Texte modifié: 1985012573
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(abrogé par son propre article 5, 002; En vigueur : 31-12-1986>

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