17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1985 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-8-1985
- Numéro
- 1985012573
- Page
- 11498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-1985
- Texte modifié
- 1985012573
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 5, 002; En vigueur : 31-12-1986>
