Lex Iterata

Texte 1985013234

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-8-1985
Numéro
1985013234
Page
11541
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001801
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