Lex Iterata

Texte 1985014019

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-1-1985
Numéro
1985014019
Page
799
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
belgiquelex