Lex Iterata

Texte 1985021104

5 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-8-1985
Numéro
1985021104
Page
11522
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex