Lex Iterata

Texte 1985004976

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-8-1985
Numéro
1985004976
Page
12408
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex