Lex Iterata

Texte 1985024672

15 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation de la composition de la commission d'agréation des services médicaux du travail

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-9-1985
Numéro
1985024672
Page
13386
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex