Lex Iterata

Texte 1985915064

28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale de Crédit professionnel qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes
Publication
5-4-1985
Numéro
1985915064
Page
4750
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975052604
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