Lex Iterata

Texte 1985004833

26 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1985
Numéro
1985004833
Page
10258
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex