Lex Iterata

Texte 1985018053

2 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-5-1985
Numéro
1985018053
Page
6715
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex