Lex Iterata

Texte 1986001442

21 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-1-1986
Numéro
1986001442
Page
345
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex