Lex Iterata

Texte 1985021122

8 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-10-1985
Numéro
1985021122
Page
15194
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977081004
belgiquelex