15 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et 18 mai 1983 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1984

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-5-1985
Numéro: 1985012523
Page: 8219
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984912040
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.