Lex Iterata

Texte 1985012523

15 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et 18 mai 1983 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-5-1985
Numéro
1985012523
Page
8219
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984912040
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