Texte 1985023599

20 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant modification des subventions octroyées pour les frais généraux aux services de santé mentale agréés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-8-1985
Numéro
1985023599
Page
11500
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
belgiquelex

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