Lex Iterata

Texte 1985004466

23 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993, 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-4-1985
Numéro
1985004466
Page
5762
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex